CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Version en vigueur à compter du 1er décembre 2021.
L’entreprise Cup&Me dispense une offre composée de formations en présentiel et de
formations à distance en ligne et/ou par correspondance à destination des professionnels.

IMPORTANT

Les informations publiées par Cup&Me dans le cadre de ses activités de formation
sont centrées uniquement sur le bien-être et l’esthétique. Aucun traitement ne
devrait être entrepris en se basant uniquement sur le contenu des formations, et il
est fortement recommandé aux participants d’enjoindre à leurs clients de consulter
des professionnels de santé dûment homologués auprès des autorités sanitaires
pour toute question relative à leur santé. Cup&Me n’est pas un fournisseur de soins
médicaux homologués. Cup&Me ne forme à aucun titre à la médecine, ni à aucune
autre profession thérapeutique. Aucune des informations ou de produits mentionnés
dans le cadre des formations de Cup&Me ne sont destinés à diagnostiquer, traiter,
atténuer ou guérir une maladie, des dysfonctionnements ou des malformations.

ARTICLE 1 – définitions

Bon de Commande : désigne le document établi par Cup&Me et accepté par le Client,
récapitulant la commande d’un/de Services, dont son/leurs prix, le(s) sujet(s) de la
Formation, la plateforme de diffusion choisie, la langue choisie, etc.
Client : personne physique, agissant dans le cadre de ses activités personnelles, qui passe
une commande d’un/de Services auprès de Cup&Me.
Informations : ensemble d’informations, contenus (notamment textes, images, données,
contenus sonores, audiovisuels ou multimédias, quiz, etc.), bases de données, documents,
protocoles, support pédagogique mis à la disposition des Clients par Cup&Me dans le cadre
des Services.
Identifiant : code d’accès et mot de passe d’un Participant permettant d’accéder à un ou
plusieurs Service(s) sur les plateformes de diffusion de Cup&Me.
Participant : toute personne physique, salariée, stagiaires, mandataire social ou
collaborateur du Client autorisé, dans le cadre du Contrat conclu entre Cup&Me et le Client,
à participer à une/des Formation(s) commandées par le Client.
Parties : Cup&Me et le Client.
Services ou Formations : services commercialisés par Cup&Me ou ses partenaires,
consistant en des prestations de formation ou de conférence en ligne (e-learning) fournies
par Cup&Me.

ARTICLE 2 – OBJET, contenu et CHAMP D’APPLICATION

2.1. Objet et champ d’application des conditions générales
Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») ont pour objet de définir les
conditions dans lesquelles Cup&Me réalisera et fournira les Services en contrepartie du
paiement par le Client du prix convenu et du respect des conditions contractuelles. Elles
sont applicables à la commande de toute Formation.
Les formations sont proposées uniquement à des Clients, personnes physiques agissant à
des fins personnelles et pour les seuls besoins de leur activité personnel et privé.
Les CGV précisent les conditions de réalisation des Formations. Les CGV; le Bon de
commande, le Règlement intérieur constituent l’intégralité du contrat (le « Contrat ») conclu
entre Cup&Me et le Client.
2.2. Disponibilité et opposabilité des CGV
Les CGV sont mises à la disposition du Client lors de toute passation de commande. Les
CGV sont opposables au Client qui reconnaît en avoir pris connaissance et les avoir
expressément acceptées sans réserve avant d’envoyer ou de valider sa Commande.
Toute passation de commande vaut acceptation des CGV et implique l’adhésion du Client
pleine, entière et sans réserve ni condition aux présentes CGV, à l’exclusion de tout autre
document, tels que les propositions ou documents commerciaux, les prospectus, les
catalogues, procédures de fonctionnement émis par Cup&Me qui n’ont qu’une valeur
indicative.

ARTICLE 3 – Modalités de commande de formation

L’offre de Formations dispensée par Cup&Me; le détail des formations et leurs tarifs sont
accessibles sur le site internet de Cup&Me à l’adresse suivante : www.cupandme.com
Le Client a la possibilité de passer commande en ligne sur le site Internet de Cup&Me.
La personne physique acceptant le Bon de commande engage le Client et le Client garantit
que cette personne est habilitée à conclure le contrat avec Cup&Me.
Toute commande vaut acceptation des prix en vigueur à la date de la commande et de la
description de la Formation et de ses modalités de diffusion tels qu’indiqués sur le Bon de
commande.
La validation par le Client d’un Bon de Commande électronique en cochant la case
d’acceptation est une signature électronique du Client et l’engage.
Dès réception du Bon de Commande, une confirmation est adressée au Client.
Cup&Me se réserve le droit de refuser toute commande pour motif légitime et non
discriminatoire. En particulier, toute commande d’un Client qui n’a pas procédé au paiement
d’une/de commande(s) précédente(s), pourra être refusée par Cup&Me et/ou pourra justifier
le refus de Cup&Me de fournir les Services commandés, sans que le Client puisse prétendre
à une quelconque indemnité à ce titre.
Cup&Me fait également connaître au Client son règlement intérieur (« Règlement intérieur »)
que le Client s’engage à respecter scrupuleusement. Cup&Me se réserve le droit, sans
indemnité de quelque nature que ce soit, d’exclure à tout moment, tout Participant dont le
comportement gênerait le bon déroulement d’une Formation et/ou manquerait gravement au
Règlement intérieur.

ARTICLE 4 : MODALITÉS DE FOURNITURE DES SERVICES

Les modalités de fourniture des Services varient selon les options choisies par le Client.
Dans l’hypothèse où le nombre de participants à une Formation serait jugé insuffisant pour
des raisons pédagogiques, l’École se réserve le droit d’ajourner cette Formation au plus tard
une semaine avant la date prévue.
Ainsi le versement effectué par le Client à Cup&Me sera conservé pour cette prochaine
session de Formation.
4.1. Contenu de la Formation, selon les options choisies par le Client dans le Bon de
Commande
Le contenu des formations ont été élaboré par Cup&Me avant toute commande du Client. Le
Client peut commander une ou plusieurs types de formation.
ARTICLE 5 – conditions financieres
5.1. Prix et révision
Les prix des Services sont indiqués en euros toutes taxes comprises.
Tous les prix facturés au Client par Cup&Me sont ceux en vigueur au jour de la passation de
la commande, déduction faite, le cas échéant, de toutes les remises applicables. Les
éventuels frais bancaires occasionnés par le mode de paiement choisi par le Client seront à
la charge de celui-ci.
L’École se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment.
Toute Formation commandée est dû en totalité, et ce, notamment même si le nombre de
participants est finalement inférieur à celui commandé et même si tout ou partie des
participants n’ont pas terminé la Formation.
Lors des éventuels voyages d’études, les frais de trajets, d’hébergement et les repas (sauf
cas particulier) ne sont pas inclus dans le coût de la Formation.
En cas de retard de paiement, Cup&Me pourra refuser l’accès à la Formation, sans
préjudice de toute autre voie d’action.
L’attestation liée au programme de Formation ne pourra être délivrée que si le Client suit
l’intégralité de la formation.
5.2. facturation et paiement
Le règlement du prix de la commande est effectué par carte bancaire, virement ou
prélèvement.
Le Client accepte expressément la facturation au format électronique. Les factures
électroniques de Cup&Me sont adressées au Client en format PDF.
5.3. Retard de paiement et impayés
En cas de non-paiement à l’échéance convenue, le Client se verra appliquer, sans qu’une
lettre de rappel ne soit nécessaire, des pénalités d’un montant égal au taux d’intérêt
appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus
récente, majoré de dix (10) points de pourcentage, sur les périodes impayées, calculé par
mensualité, à compter du premier jour de retard.
Le Client sera également de plein droit redevable à l’égard de Cup&Me d’une indemnité
forfaitaire de recouvrement de quarante (40) euros par facture impayée, selon les conditions
fixées par les dispositions en vigueur du Code de commerce, sauf justification de frais plus
élevés, nécessitant une indemnisation complémentaire.
En outre, le Client devra rembourser à Cup&Me tous les frais occasionnés par le
recouvrement contentieux des sommes dues et ce, sans préjudice des dommages et
intérêts qui pourraient être dus à Cup&Me.

5.5. CONDITIONS FINANCIÈRES PRÉVUES EN CAS DE CESSATION ANTICIPÉE DE LA
FORMATION OU D’ABANDON EN COURS DE FORMATION

L’inscription est considérée comme ferme et définitive à réception du premier paiement. Des
frais de dossier d’un montant de 200€ sont inclus dans le tarif de la formation.
En cas de désistement, quelle qu’en soit la cause, les frais de dossier restent acquis à
Cup&Me (pour constitution de dossiers et frais administratifs).
Pour le cas où l’inscription du Participant serait reportée d’un commun accord entre les
Parties sur l’année suivante, les frais de dossier seront transférés à l’année suivante.
Le Client peut demander l’annulation ou le report de sa participation à une Formation, sans
frais, si la demande formulée par l’envoi d’un SMS au 0764440606 et par courrier
recommandé avec accusé réception parvient à Cup&Me au moins 12 jours ouvrés avant la
date de la Formation. L’annulation ou le report est effectif après confirmation par Cup&Me
auprès du Client.
En cas d’annulation de sa participation par le Client entre les 11ème et 4ème jours ouvrés
avant la date de début de la Formation, Cup&Me lui facturera 50% du prix, non remisé, de la
Formation.
Si l’annulation intervient dans les 3 jours ouvrés qui précèdent la date de la Formation,
Cup&Me lui facturera 100% du prix non remisé.
En cas d’absence à la Formation, de retard, de participation partielle, d’abandon ou de
cessation anticipée pour tout autre motif que la force majeure dûment reconnue, le Client
sera redevable de l’intégralité du montant de sa Formation.
En cas d’absence pour raisons de santé justifiée par un Certificat médical, le participant
défaillant pourra reporter son inscription sur la prochaine session programmée. À défaut, il
sera redevable de l’intégralité du prix de la Formation.
Le Client peut demander le remplacement du Participant, sans frais, jusqu’à la veille de la
Formation. La demande de remplacement doit parvenir par écrit à Cup&Me et comporter les
noms et coordonnées du remplaçant. Il appartient au Client de vérifier l’adéquation du profil
et des objectifs du Participant avec ceux définis dans le programme de la Formation.

ARTICLE 6 – MODIFICATIONS DANS LE PROGRAMME

Cup&Me se réserve le droit d’annuler ou de reporter une Formation, notamment lorsque le
nombre de Participants à cette Formation est jugé pédagogiquement inapproprié, et d’en
informer le Client au plus tard 10 jours avant la date de la Formation. Cup&Me n’est tenue à
aucune indemnité d’aucune sorte.
Cup&Me se réserve le droit de remplacer un formateur défaillant par une personne aux
compétences techniques équivalentes ou s’engage à reporter la Formation dans les
meilleurs délais.

ARTICLE 7 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les informations mis à dispositions des Participants par Cup&Me dans le cadre des
Formations, sont protégées notamment par des droits de propriété intellectuelle, dont le droit
d’auteur, le droit du producteur de bases de données, le droit des marques, conformément
aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle et par des droits de la personnalité
(image et voix).
Sauf accord exprès et écrit contraire dans la Convention de formation (notamment pour les
Formations sur mesure telles que définies à l’article 4), l’organisme est seul titulaire de
l’ensemble des droits de propriété intellectuelle afférents aux Informations et aux éléments
textuels, graphiques, sonores, vidéographiques, logiciels, bases de données ou de toute
autre nature composant les Formations.
Sauf accord exprès et écrit contraire, le Contrat n’emporte aucune cession de droits de
propriété intellectuelle au Client sur les Informations mis à disposition par Cup&Me.

ARTICLE 8 – TRAITEMENT DES DONNEES PERSONNELLES et cookies

FormCup&Me sera amenée dans le cadre des présentes à traiter, en qualité de responsable
de traitement, des données à caractère personnel relatives aux Utilisateurs.
Les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre par Cup&Me et les
modalités d’exercice des droits des personnes concernées sont décrits dans sa politique de
confidentialité accessible à l’adresse suivante : https://www.cupandme.com
Cup&Me utilise des cookies sur son site internet. Il est renvoyé sur ce point à la politique de
cookies accessible sur le site internet www.cupandme.com.

ARTICLE 9 – RESPONSABILITÉ

9.1. Responsabilité et garantie de l’École
Cup&Me s’engage à délivrer les Formations conformément aux règles de l’art et aux lois et
règlements applicables.
Cup&Me n’accorde aucune garantie expresse ou implicite à l’égard des Informations qu’elle
publie ou qu’elle diffuse dans le cadre des Formations.
En toutes hypothèses :
● Cup&Me ne souscrit que des obligations de moyens ;
● La responsabilité de Cup&Me est limitée aux seuls dommages qui sont causés
directement par un manquement dont il est démontré qu’il lui est exclusivement
imputable ;
● Cup&Me n’est pas tenue responsable des dommages indirects ou imprévisibles
pouvant résulter de ses manquements. Sont considérés comme dommages indirects
tout préjudice moral, la perte de données et toute action dirigée contre le Client par
un tiers et les conséquences en résultant.
Dans tous les cas où la responsabilité de Cup&Me serait établie, dans toute la mesure
permise par la loi, quels que soient la nature, le fondement et les modalités de l’action
engagée contre Cup&Me (y compris en cas d’action d’un tiers ou d’une autorité), il est
expressément entendu que (sauf faute grave ou dolosive dont la preuve serait dûment
rapportée par le Client) la responsabilité de Cup&Me ne pourra jamais excéder le montant
HT (frais de dossier exclus) effectivement perçu par Cup&Me au titre de la commande
concernée par l’inexécution commise par Cup&Me.
9.2. Responsabilité et garantie du Client
Le Client a procédé préalablement à sa commande à la vérification de l’adéquation des
Formations avec ses besoins et reconnaît que tous les conseils et Informations qui lui
étaient nécessaires pour s’engager au titre du Contrat lui ont été communiqués.
Le Client est seul responsable du choix de la commande et notamment de son adéquation
avec les compétences des participants. Le Client et/ou les participants sont seuls
responsables tant de l’usage et des interprétations qu’ils font des Informations, que des
actes et conseils qu’ils en déduisent ou émettent. La recherche, l’utilisation et l’exploitation
de ces Informations par le Client ou les participants se font donc sous leur seule
responsabilité, à l’exclusion de toute responsabilité de Cup&Me.
Le Client s’engage à utiliser les Formations conformément aux lois et règlements en vigueur
et aux stipulations du Contrat. Le Client est responsable de l’utilisation faite par lui-même ou
ses Participant. Le Client s’engage à mettre en place les sécurités nécessaires pour
respecter ses obligations et informer les Participants et son personnel des limites des droits
d’usage prévus au contrat. Le Client garantit Cup&Me de toute réclamation ou action de tout
tiers au titre de toute utilisation des Formations non autorisée par le contrat.
article 10 – stipulations diverses

10.1. MODIFICATIONS des conditions générales

Cup&Me pourra être amenée à modifier ou compléter les présentes Conditions Générales.
Les Conditions générales applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.
10.2. Nullité d’une stipulation
Si une ou plusieurs stipulations du Contrat sont réputées nulles ou non écrites ou déclarées
comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive
d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée
pour autant que les obligations essentielles du Contrat ne s’en trouve pas modifiée.
Dans la mesure du possible, les Parties conviennent de remplacer la clause déclarée nulle
ou non écrite par une nouvelle stipulation conforme à l’intention des parties.
Le fait pour une partie de ne pas exiger ou forcer l’exécution par l’autre partie de certaines
des stipulations du Contrat ne saurait être interprété comme une renonciation, de la part de
l’autre partie, à son droit d’exiger ou de faire imposer l’exécution de ces stipulations.
Cup&Me pourra librement céder à tout moment tout ou partie de ses droits et obligations au
titre du Contrat à un tiers (notamment par cession de fonds de commerce, apport d’actif,
fusion).
10.3. Force Majeure
Les Parties ne peuvent être tenues pour responsables de l’inexécution de leurs obligations
prévues aux CGV, à l’exception de l’obligation de paiement, si cette inexécution est due à un
cas de force majeure telle que définie à l’article 1218 du Code civil.
Cup&Me peut être contraint d’annuler une Formation pour cas de force majeure et s’engage
à organiser une nouvelle session de Formation dans les meilleurs délais. Sont aussi
considérés comme ayant le caractère de la force majeure, les grèves des réseaux de
transport (e.g. le réseau SNCF, le réseau RATP, compagnie aérienne…) que le personnel de
Cup&Me peut être amené à utiliser pour se rendre sur le lieu de la formation.
10.4. Convention de preuve
Les données et informations collectées par Cup&Me lors de la conclusion du contrat seront
archivées sur un support fiable et durable. Ces informations et données feront foi entre les
Parties jusqu’à preuve du contraire.
À ce titre, le Client est informé que Cup&Me peut collecter les adresses IP et les données de
connexion des équipements informatiques à des fins de contrôle des accès, du respect des
droits de l’École et/ou de ses partenaires et de preuve de l’exécution et/ou de toute violation
du contrat ou des droits de Cup&Me et/ou de ses partenaires.

ARTICLE 11 : SANCTIONS DE L’INEXÉCUTION

Chaque Partie envers laquelle un engagement n’a pas été exécuté, ou l’a été
imparfaitement, pourra :
● refuser d’exécuter ou suspendre l’exécution de sa propre obligation, y compris par
anticipation ;
● provoquer la résolution ou la résiliation du Contrat en application de la clause
résolutoire stipulée ci-après en cas de manquement grave ;
● demander réparation des conséquences de l’inexécution.
Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées et des dommages et
intérêts peuvent toujours s’y ajouter.
Concernant la faculté de résolution ou de résiliation précitée, les Parties conviennent de la
clause résolutoire suivante : chaque Partie pourra procéder à la résiliation de plein droit du
contrat sans décision judiciaire préalable et sans indemnité, en cas de manquement grave
par l’autre Partie à l’une de ses obligations prévues au Contrat et s’il n’est pas remédié à ce
manquement par la Partie fautive quinze (15) jours après l’envoi d’un courrier recommandé
avec demande d’avis de réception à cette dernière.
Un défaut de paiement par le Client à l’échéance prévue ou le non-respect des conditions
d’utilisation et/ou de non-respect des droits de propriété intellectuelle de Cup&Me ou de ses
partenaires sont considérés comme des manquements graves du Client.
Il est expressément convenu entre les Parties d’exclure l’application de l’article 1226 du
Code civil, la seule possibilité de résolution ou de résiliation étant donc la mise en œuvre de
la clause résolutoire à l’alinéa précédent.
Quelle que soit la cause de la fin du Contrat :
● toutes les sommes restant dues par le Client à l’École seront immédiatement
exigibles et le Client reste tenu du paiement de tous les Services fournis par
Cup&Me jusqu’à la date d’effet de la fin du contrat, et plus généralement du
paiement de toutes factures dues à l’École et non encore réglées ;
Le Contrat est régi par le droit français.
Il est rédigé en langue française. Dans le cas où il serait traduit en une ou plusieurs langues,
seul le texte français ferait foi en cas de litige.
En cas de litige relatif au présent Contrat, la Société et le Client s’engagent à tout mettre en
œuvre pour le résoudre amiablement. Le Client peut contacter Cup&Me par courrier
électronique à l’adresse suivante contact@cupandme.com ou par lettre recommandée avec
accusé de réception.
TOUTE DIFFICULTÉ RELATIVE À LA VALIDITÉ, L’INTERPRÉTATION OU À L’EXÉCUTION
DU CONTRAT QUI N’AURAIT PAS PU FAIRE L’OBJET D’UN ACCORD AMIABLE ENTRE
LA SOCIÉTÉ ET LE CLIENT RELÈVE DE LA COMPÉTENCE DES TRIBUNAUX
D’EVRY-COURCOURONNES NONOBSTANT PLURALITÉ DE DÉFENDEURS OU APPEL
EN GARANTIE, MÊME POUR DES PROCÉDURES D’URGENCE OU DES PROCÉDURES
CONSERVATOIRES, SUR RÉFÉRÉ OU SUR REQUÊTE